Dernière mise à jour : [JJ.MM.AAAA]
Modèle à faire valider. Ces conditions sont un point de départ à adapter à votre activité et à faire vérifier par un juriste avant utilisation. Complétez les champs entre crochets [ ].
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les offres, ventes et prestations de [Raison sociale] (ci-après « le Vendeur ») relatives aux distributeurs automatiques et services associés. Elles s'appliquent sauf convention écrite contraire et priment sur toute condition de l'acheteur.
2. Offres et devis
Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Toute vente fait l'objet d'un devis personnalisé. Le devis est valable [30] jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
3. Prix
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Sauf indication contraire, ils s'entendent [hors TVA / TVA comprise]. Les frais éventuels de livraison, d'installation ou d'options sont précisés dans le devis.
4. Commande et conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque l'acheteur accepte le devis par écrit (signature, e-mail de confirmation ou bon de commande). Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime.
5. Paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables à [30] jours net. Un acompte de [X]% peut être demandé à la commande. En cas de retard, un intérêt moratoire au sens de l'art. 104 CO peut être appliqué.
6. Livraison et installation
Les délais de livraison et d'installation sont communiqués à titre indicatif et convenus avec l'acheteur. Le Vendeur assure la livraison, le raccordement, la configuration et la mise en service du matériel dans la zone desservie (Suisse romande), selon les conditions du devis.
7. Réserve de propriété
Le matériel demeure la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à l'art. 715 CC. L'acheteur s'engage à en prendre soin durant cette période.
8. Garantie
Le matériel bénéficie de la garantie légale des défauts au sens des art. 197 ss CO, ainsi que, le cas échéant, de la garantie du fabricant. L'acheteur doit signaler tout défaut sans délai après sa découverte. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les dommages résultant d'un usage non conforme.
9. Maintenance et réapprovisionnement
Les prestations de maintenance et de réapprovisionnement sont facultatives et font l'objet d'un accord distinct précisant leur étendue, leur fréquence et leur tarif.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au dommage direct et prévisible. Toute responsabilité pour dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner) est exclue dans les limites autorisées par la loi. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for exclusif pour tout litige est à [Ville / siège du Vendeur], sous réserve des dispositions légales impératives.